Mentions légales
Les explications et informations fournies sur cette page sont d'ordre général et visent à vous guider dans la rédaction de vos propres conditions générales d'utilisation. Elles ne constituent en aucun cas un avis juridique ni une recommandation quant aux démarches à entreprendre, car nous ne pouvons connaître à l'avance les conditions spécifiques que vous souhaitez établir entre votre entreprise et vos clients et visiteurs. Nous vous recommandons de consulter un avocat afin de mieux comprendre et de vous accompagner dans la création de vos conditions générales d'utilisation.
Conditions générales - Les bases
Cela étant dit, les Conditions Générales d'Utilisation (« CG ») constituent un ensemble de conditions juridiquement contraignantes définies par vous, en tant que propriétaire de ce site web. Les CG définissent le cadre légal régissant les activités des visiteurs du site, ou vos clients, lorsqu'ils consultent ou interagissent avec ce site. Elles ont pour but d'établir la relation juridique entre les visiteurs du site et vous, en tant que propriétaire du site.
Les conditions générales d'utilisation (CGU) doivent être définies en fonction des besoins et de la nature spécifiques de chaque site web. Par exemple, un site proposant des produits à des clients dans le cadre de transactions de commerce électronique requiert des CGU différentes de celles d'un site web fournissant uniquement des informations (comme un blog, une page de destination, etc.).
Les conditions générales d'utilisation vous permettent, en tant que propriétaire du site web, de vous protéger contre d'éventuelles poursuites judiciaires, mais cela peut varier d'une juridiction à l'autre. Assurez-vous donc de consulter un avocat local si vous souhaitez vous protéger contre d'éventuelles poursuites judiciaires.
Que doit contenir le document des conditions générales ?
De manière générale, les conditions générales d'utilisation abordent souvent les points suivants : qui est autorisé à utiliser le site web ; les modes de paiement possibles ; une déclaration indiquant que le propriétaire du site web peut modifier son offre à l'avenir ; les types de garanties offertes par le propriétaire du site web à ses clients ; une référence aux questions de propriété intellectuelle ou de droits d'auteur, le cas échéant ; le droit du propriétaire du site web de suspendre ou d'annuler le compte d'un membre ; et bien plus encore.
Pour en savoir plus, consultez notre article « Créer une politique de conditions générales ».
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politique de confidentialité
1. The nBanks Platform
NBKS Digital Services, S.A., a commercial company with the Tax Identification Number 515026522, with its registered office at Rua do Godim, 389 - Porto. Postal Code: 4300-340 - Porto, through its platform available on the Internet at www.nbanks.net (hereinafter referred to as the Platform or nBanks Platform), provides a digital platform, on a global scale, which makes information and financial information management services available to the User, facilitating contact between financial institutions and the User, allowing the latter to be aware of and have access to financial products and offers from financial institutions registered on the platform and operating in the market.
This Privacy Policy aims to inform users of the Platform regarding the protection of personal data and privacy. If you have any questions, please contact us at privacy@nbanks.net.
2. Personal Data of Users - Information to Holders
2.1 Identity and Contact Details of the Data Controller
NBKS Digital Services, S.A.,
Rua do Godim, 389 - Porto
4300-340 - Porto
privacy@nbanks.net
2.2 Contact Details of the Data Protection Officer Not applicable.
2.3 Purposes and Grounds for Processing Personal Data.
NBKS processes the personal data of its users for the following purposes (i) operation of its Platform.
The processing of the data collected for these purposes is lawful because it is necessary for the performance of the contract established with the users for these purposes, as well as because the users give their consent to the processing for these purposes.
NBKS does not process special categories of personal data, namely personal data revealing racial or ethnic origin, political opinions, religious or philosophical beliefs, or trade union membership, genetic data, biometric data, data concerning health or data concerning sex life or sexual orientation.
2..4 Recipients of Personal Data.
Only with regard to the loyalty program, NBKS may provide third parties with the personal data of users, for the purpose of executing this contract, namely with a view to collecting or delivering the rewards awarded.
In the case of organizing contests, NBKS may provide third parties with the personal data of users participating in these contests, based on their consent, for the purpose of direct marketing, without prejudice to the information obligations to be provided by these third parties.
2.5 Personal Data Retention Period
Personal data is kept for the entire period necessary to provide the services provided by NBKS.
Once this period has elapsed, NBKS retains customer data for the following period of time: two years.
With a view to the continuous improvement, development and innovation of its products and services, NBKS may retain user data beyond this period by anonymizing it in accordance with best practice, i.e. by ensuring that the data is rendered irreversibly and definitively unidentifiable.
2.Access, Rectification, Erasure and Portability of Personal Data
The holders of personal data have the right to request from NBKS, under the terms resulting from the legal rules in force on the protection of personal data, access to personal data concerning them, their rectification and erasure, limitation and opposition to processing, as well as their portability.
The exercise of these rights can be requested through the means of contact identified above.
2.7 Complaint
The holders of personal data have the right to lodge a complaint with the National Data Protection Commission, under the terms resulting from the legal rules in force regarding the protection of personal data.
2.8. Automated Decisions and Definition of Profiles
User profiles may be defined in order to present them with the content that is of most interest and most suited to the profile defined. Through the Platform, NBKS processes the following personal data of its users, which is why the following information is provided to its owners: user's full name, email address.
3. Cookies and Similar Technologies
De manière générale, une politique de confidentialité aborde souvent les points suivants : les types d’informations collectées par le site web et la manière dont elles sont collectées ; une explication des raisons pour lesquelles le site web collecte ces types d’informations ; les pratiques du site web en matière de partage des informations avec des tiers ; les moyens dont disposent vos visiteurs et clients pour exercer leurs droits conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée ; les pratiques spécifiques concernant la collecte de données des mineurs ; et bien plus encore.
Pour en savoir plus, consultez notre article « Créer une politique de confidentialité ».
Conditions générales
politique de confidentialité
1. The nBanks Platform
NBKS Digital Services, S.A., a commercial company with the Tax Identification Number 515026522, with its registered office at Rua do Godim, 389 - Porto. Postal Code: 4300-340 - Porto, through its platform available on the Internet at www.nbanks.net (hereinafter referred to as the Platform or nBanks Platform), provides a digital platform, on a global scale, which makes information and financial information management services available to the User, facilitating contact between financial institutions and the User, allowing the latter to be aware of and have access to financial products and offers from financial institutions registered on the platform and operating in the market.
This Privacy Policy aims to inform users of the Platform regarding the protection of personal data and privacy. If you have any questions, please contact us at privacy@nbanks.net.
2. Personal Data of Users - Information to Holders
2.1 Identity and Contact Details of the Data Controller
NBKS Digital Services, S.A.,
Rua do Godim, 389 - Porto
4300-340 - Porto
privacy@nbanks.net
2.2 Contact Details of the Data Protection Officer Not applicable.
2.3 Purposes and Grounds for Processing Personal Data.
NBKS processes the personal data of its users for the following purposes (i) operation of its Platform.
The processing of the data collected for these purposes is lawful because it is necessary for the performance of the contract established with the users for these purposes, as well as because the users give their consent to the processing for these purposes.
NBKS does not process special categories of personal data, namely personal data revealing racial or ethnic origin, political opinions, religious or philosophical beliefs, or trade union membership, genetic data, biometric data, data concerning health or data concerning sex life or sexual orientation.
2..4 Recipients of Personal Data.
Only with regard to the loyalty program, NBKS may provide third parties with the personal data of users, for the purpose of executing this contract, namely with a view to collecting or delivering the rewards awarded.
In the case of organizing contests, NBKS may provide third parties with the personal data of users participating in these contests, based on their consent, for the purpose of direct marketing, without prejudice to the information obligations to be provided by these third parties.
2.5 Personal Data Retention Period
Personal data is kept for the entire period necessary to provide the services provided by NBKS.
Once this period has elapsed, NBKS retains customer data for the following period of time: two years.
With a view to the continuous improvement, development and innovation of its products and services, NBKS may retain user data beyond this period by anonymizing it in accordance with best practice, i.e. by ensuring that the data is rendered irreversibly and definitively unidentifiable.
2.Access, Rectification, Erasure and Portability of Personal Data
The holders of personal data have the right to request from NBKS, under the terms resulting from the legal rules in force on the protection of personal data, access to personal data concerning them, their rectification and erasure, limitation and opposition to processing, as well as their portability.
The exercise of these rights can be requested through the means of contact identified above.
2.7 Complaint
The holders of personal data have the right to lodge a complaint with the National Data Protection Commission, under the terms resulting from the legal rules in force regarding the protection of personal data.
2.8. Automated Decisions and Definition of Profiles
User profiles may be defined in order to present them with the content that is of most interest and most suited to the profile defined. Through the Platform, NBKS processes the following personal data of its users, which is why the following information is provided to its owners: user's full name, email address.
3. Cookies and Similar Technologies
De manière générale, une politique de confidentialité aborde souvent les points suivants : les types d’informations collectées par le site web et la manière dont elles sont collectées ; une explication des raisons pour lesquelles le site web collecte ces types d’informations ; les pratiques du site web en matière de partage des informations avec des tiers ; les moyens dont disposent vos visiteurs et clients pour exercer leurs droits conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée ; les pratiques spécifiques concernant la collecte de données des mineurs ; et bien plus encore.
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